Blog › TJM & rémunération

Les CGV du freelance en maintenance : le cadre à poser

Par Nathan J. · juillet 2026

CGV du freelance : le contrat qui cadre chaque mission

Quand tu passes à ton compte en maintenance, les CGV ne sont pas une formalité administrative. Ce sont elles qui fixent les règles entre toi et le donneur d'ordre avant la première intervention. Elles définissent ce que tu fais, dans quel délai tu es payé, ce qui se passe en cas de retard ou de litige. Sans CGV, c'est le client qui impose son bon de commande et ses délais. En B2B, l'article L441-1 du Code de commerce en fait le socle unique de la négociation commerciale.

Concrètement, tes CGV s'appliquent dès que le client accepte ton devis. Elles priment sur ses conditions d'achat si tu les as communiquées et fait accepter en amont. Pour un indépendant de la maintenance, c'est un levier de protection : tu interviens souvent sur des sites classés, avec des équipements coûteux et des enjeux de sécurité. Un cadre écrit évite que ta responsabilité soit engagée pour une panne préexistante ou une consigne mal transmise. Un document de deux pages suffit, à condition qu'il soit précis et à jour.

Les mentions légales que tes CGV doivent contenir

L'article L441-1 impose plusieurs mentions socles : les conditions de vente, le barème des prix unitaires ou ta méthode de calcul (ton TJM), les réductions éventuelles et les conditions de règlement. En micro-entreprise, tu ajoutes la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si tu relèves de la franchise en base. Oublier cette ligne t'expose à des régularisations. Ces mentions ne sont pas décoratives : en B2B, tu dois communiquer tes CGV à tout professionnel qui en fait la demande, sans obligation d'affichage public.

Trois clauses de règlement sont obligatoires et souvent oubliées : le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D441-5). Ajoute l'identité complète des parties, ton numéro SIRET, la description de la prestation et les modalités de résiliation. Pour la maintenance, prévois aussi une clause sur les pièces et consommables : précise si tu les fournis, si tu les refactures au réel ou si le client les met à disposition. Cette distinction évite la majorité des litiges de facturation.

Définir le périmètre de mission, ce qui change en maintenance

En maintenance indépendante, le flou sur le périmètre est ta première source de conflit. Tes CGV et ton devis doivent décrire précisément l'intervention : maintenance préventive, corrective, dépannage d'urgence ou mise en service. Indique ce qui est inclus et ce qui déclenche un avenant, par exemple une panne annexe découverte sur place. Sans cette ligne, le client considère que tout rentre dans le forfait. Un périmètre écrit protège ton temps et ton TJM, surtout quand une intervention d'une journée se transforme en trois jours de travaux imprévus.

Distingue clairement l'obligation de moyens de l'obligation de résultat. En dépannage, tu t'engages à mettre en œuvre ton savoir-faire, pas à garantir qu'un équipement en fin de vie redémarrera. Écris-le noir sur blanc. Précise aussi les conditions d'accès aux informations techniques : schémas électriques, historique de maintenance, références constructeur. Si le client ne fournit pas ces éléments, ton délai et ta responsabilité s'ajustent. Ce niveau de détail te démarque d'un simple exécutant et cadre la relation dès le premier chantier.

Accès chantier, sécurité et habilitations : la clause qui te protège

C'est la partie que les CGV génériques téléchargées en ligne ignorent, et c'est celle qui compte le plus en industrie. Tu interviens sur des sites soumis au plan de prévention, parfois classés Seveso, avec des consignations électriques et des permis de feu. Tes CGV doivent poser que le client garantit un accès conforme au Code du travail : sécurité des lieux, information sur les risques, coordination des interventions. Si le site n'est pas sécurisé ou la consignation absente, tu es en droit de suspendre l'intervention sans pénalité.

Précise le partage des responsabilités sur les habilitations et les EPI. Tu apportes tes habilitations électriques à jour et tes équipements de protection individuels ; le client fournit les protections collectives et les autorisations d'accès. Mentionne le temps d'attente : si un plan de prévention non finalisé te bloque deux heures à l'entrée, ce temps est facturé. Pour un indépendant, une clause d'accès claire évite de porter seul un risque qui relève de l'exploitant, et sécurise autant ta rémunération que ta sécurité physique.

TJM, acompte et conditions de règlement

Tes CGV fixent la logique de prix, pas seulement le montant. Indique ton unité de facturation : taux journalier (TJM), demi-journée ou forfait d'intervention. Précise les majorations pour astreinte, travail de nuit, week-end ou jours fériés, très fréquentes en maintenance industrielle. Ajoute les frais de déplacement et le temps de trajet. Un TJM affiché sans règle sur les heures supplémentaires ou les déplacements se transforme vite en manque à gagner. Pour caler ton chiffre, le calculateur de TJM d'Industrie Libre part de ton revenu net cible et remonte jusqu'au tarif à facturer.

Sur les gros chantiers, prévois un acompte à la commande, souvent 30 pour cent du montant, et des paiements échelonnés pour les missions longues. C'est une pratique standard qui protège ta trésorerie d'indépendant. Fixe le délai de paiement : à défaut de mention, la loi impose 30 jours après réception de la facture (article L441-10), avec un plafond négociable de 60 jours à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois. Plus ton délai est court et écrit, moins tu finances gratuitement la trésorerie de tes clients.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Les pénalités de retard ne sont pas optionnelles : leur mention est obligatoire dans les CGV et sur chaque facture. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En pratique, la référence courante est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités s'appliquent dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Pour un indépendant, c'est un signal clair : un client sait que ton retard de paiement a un coût contractuel réel.

À ces pénalités s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard, prévue par l'article D441-5 du Code de commerce. Elle est due automatiquement, en plus des intérêts. Mentionne-la explicitement. Si les impayés persistent, garde une trace écrite de chaque relance : elle sert de preuve en cas d'injonction de payer. Le portage salarial règle différemment ce risque, puisque la société de portage encaisse et te verse ton salaire, ce qui neutralise l'aléa de trésorerie lié aux mauvais payeurs.

Responsabilité, assurance et propriété du travail

Tes CGV doivent plafonner ta responsabilité. Sans clause limitative, un litige peut t'engager bien au-delà du montant de ta prestation. Limite-la à la valeur de la mission et exclus les dommages indirects, comme une perte d'exploitation liée à un arrêt de ligne. En maintenance industrielle, une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable : elle couvre les dommages causés au client pendant l'intervention. Certains donneurs d'ordre l'exigent avant même de signer le devis, avec une attestation à jour à fournir.

Traite aussi la propriété des livrables et la confidentialité. Si tu produis des rapports, des schémas ou des procédures, précise qui en détient les droits et à partir de quand, souvent au paiement complet. Ajoute une clause de confidentialité : tu accèdes à des installations et des données sensibles, l'engager par écrit rassure le client. Ces clauses ne rallongent pas ton document ; elles montrent que tu raisonnes comme un prestataire structuré, pas comme un dépanneur ponctuel, et facilitent l'accès aux comptes industriels les plus exigeants.

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur en maintenance ?+

En B2B, tu n'es pas obligé de les afficher publiquement, mais tu dois les communiquer à tout client professionnel qui en fait la demande (article L441-1). En pratique, travailler sans CGV est un risque : sans elles, c'est le bon de commande du client qui fixe les règles, souvent à ton désavantage sur les délais de paiement et la responsabilité. Même en micro-entreprise, un document clair annexé à ton devis te protège dès la première mission et renforce ta crédibilité auprès des industriels.

CGV et contrat de prestation, est-ce la même chose ?+

Non, mais ils se complètent. Les CGV posent tes règles générales, valables pour tous tes clients : prix, délais, pénalités, responsabilité. Le devis ou le contrat signé précise la mission ponctuelle : périmètre, dates, site, TJM. Tes CGV s'appliquent à chaque devis accepté, sans avoir à tout réécrire. Pour des missions récurrentes chez un même industriel, un contrat cadre peut s'ajouter. L'essentiel est que le client accepte formellement tes CGV avant l'intervention, par signature du devis qui y renvoie explicitement.

Puis-je réutiliser un modèle de CGV trouvé en ligne ?+

Un modèle est un point de départ, jamais un document final. Les CGV génériques ignorent les spécificités de la maintenance industrielle : accès chantier, plan de prévention, habilitations, consignation, astreinte. Reprends la structure légale (mentions obligatoires, conditions de règlement, pénalités) mais ajoute tes clauses métier. Fais relire ton document, idéalement par un juriste ou via un réseau d'indépendants. Une clause d'accès mal rédigée peut te faire porter un risque de sécurité qui relève de l'exploitant, avec des conséquences bien plus lourdes que le temps passé à personnaliser.

En portage salarial, ai-je besoin de mes propres CGV ?+

Non. En portage, c'est la société de portage qui contractualise avec le client et applique ses propres conditions. Tu négocies ta mission et ton TJM, mais la facturation, les délais et le recouvrement sont gérés par le porteur, qui te verse un salaire. C'est la différence majeure avec la micro-entreprise, où tu portes seul le risque d'impayé. Le choix entre les deux statuts dépend de ton appétence pour la gestion administrative et de ton besoin de sécurité de trésorerie. Le vivier Industrie Libre t'aide à trancher et à trouver tes missions.

Passez du contenu à la mission

Rejoignez la liste d'attente, 0% de commission au lancement.

Je m'inscris

Passe du contenu à la mission

Rejoins le vivier : on te trouve des missions près de chez toi, 0 % de commission.

Rejoindre le vivier

Dans le même silo

Grille des TJM freelance de la maintenance en 2026Premier TJM freelance : 5 erreurs à éviter en maintenanceNégocier son TJM avec un industriel : la méthode terrainFrais de déplacement du freelance terrain : la règle d'or